Règle relative aux notes de débit de Delta

Déclaration de l’IATA :

En tant que service offert à ses clients et à la demande spécifique d’une compagnie aérienne, l’IATA peut, via BSPLink, donner accès aux échanges entre ladite compagnie aérienne et ses agents désignés. De tels échanges ne représentent ou ne reflètent en aucun cas les positions et règlements de l’IATA. L’information contenue dans ces communications est fournie par, et, demeure la responsabilité de la compagnie aérienne spécifique nommée dans la communication et est prévue seulement pour l’accès, l’utilisation et le bénéfice de certains utilisateurs désignés de BSPLink. L’IATA décline toute responsabilité pour les déclarations inexactes contenues dans de tels documents ; quant à toute utilisation ou utilisation des renseignements contenus dans ces documents ; et/ou quant à l’accès à ce matériel par des utilisateurs de BSPLink auxquels ce matériel n’est pas destiné. Tout problème ou plainte concernant ces échanges doit être traité directement auprès de ladite compagnie aérienne qui en est tenue pour responsable.

Delta Air Lines et toutes ses filiales en propriété exclusive – Politique relative aux notes de débit

1er janvier 2024

Général

Les obligations des agents de voyages sont exposées dans la résolution 824 de l’IATA, qui stipule que les Agents doivent émettre les billets conformément aux tarifs de la compagnie aérienne, aux règles tarifaires, aux conditions générales de transport et aux instructions écrites fournies à l’Agent par la compagnie. Sans restriction, l’exactitude et l’intégralité de la réservation et de la billetterie incombent à l’agent de voyages. Les compagnies aériennes ont le droit de contrôler et d’envoyer des ADM pour toutes les transactions. Le règlement de Delta relatif à l’audit et à l’émission des mémos sera géré conformément à la résolution IATA 850m.

Portée de l’audit - Y compris mais sans s’y limiter

Transactions d’émissions, de remboursements, de réémissions/échanges avec des tarifs estimés manuels ou automatiques.	Erreur de Plaque d’Émission

Tous les éléments tarifaires pour les programmes publiés et négociés (y compris les tarifs, conditions particulières pour les sociétés, les T.O. et les groupes) et YQ/YR, les commissions et les taxes	Récupération de tous les frais administratifs applicables ou autres frais, surtaxes et autres recouvrements, le cas échéant (vMPD, EMD, MCO, eMCO)
Contrats de transport	Rappels de commission relatifs aux remboursements et aux échanges
Les infractions à la réglementation en matière de réservation comprennent, mais sans s’y limiter, les escroqueries, les segments inactifs, les segments passifs, les doubles réservations, les réservations frauduleuses et fictives, les modifications de nom injustifiées, l’absence des données sécurisées sur les passagers, le contournement de la procédure d’inventaire	Récupération de tous les frais administratifs applicables ou autres frais, surtaxes et autres recouvrements, le cas échéant
Les rapports de vente et de versement	Franchise de bagages, Frais annexes
Acceptation de cartes de crédit et procédures de facturation

La note de débit d’agence (Agency Debit Memo, ADM) fournira les informations étayant l’émission de l’ADM et le motif de la réclamation de Delta. L’ADM fournira des informations de contact pour diriger les demandes de renseignement.

Montant minimum de l’ADM : Delta se réserve le droit d’émettre une note de débit sans limitation concernant la valeur minimale.

Frais administratifs - Delta se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs pour certaines transactions et certains scénarii.

Conditions de paiement - Les ADM sont payables à réception. Les notes de débit non réglées font l’objet des mesures suivantes :

75 USD de frais de retard
Le recours à une agence de recouvrement extérieure.
La suspension de l’autorisation à émettre des billets ou réaliser des réservations.
Résiliation d’une alliance Delta

Remarque : Le paiement de l’ADM met fin au différend. Si, par erreur, une note de débit est payée deux fois, une note de crédit sera émise, déduction faite des frais de traitement applicables.

Processus en matière de litige - Delta se conforme aux bonnes pratiques de l’industrie et accepte les litiges valides et soumis en temps voulu, concernant les ADM. Les litiges doivent être conformes aux exigences de déclaration locales ; ils doivent également inclure une explication valide du litige et une documentation justificative. Les litiges ADM doivent être soumis par le biais du :

Lien BSPLink : https://www.bsplink.iata.org/bsplink14/entrada/BSPL_E_PI.html
Lien ARC Memo Manager : https://myarc.arccorp.com/PortalApp/PreLogin.portal
Les politiques et procédures de Delta sont disponibles ici.

^{12 Juillet 2024}