Frais relatifs aux notes de débit

Tous les billets émis pour voyager à bord des avions Delta doivent être conformes au contrat de transport applicable et à toutes les règles tarifaires applicables de Delta. Tout manquement à ces règles, aux instructions de Delta (y compris à l’ensemble des directives publiées sur le site Web de l’agence Delta) ou à toute autre disposition de l’Accord de déclaration de l’agent ARC ou du Contrat d’agence de vente de passagers IATA peut entraîner l’émission d’une note de débit à l’intention de l’agence d’un montant correspondant à la perte encourue par Delta à la suite dudit manquement.

Le barème des droits ci-dessous s'applique aux différentes catégories d'infractions :

Billet déclaré tardivement

Tableau des frais de Delta
Scénario des frais	Description	Montant des frais (équivalent USD)	Niveau des frais

Utilisation double (frais + différence de prix)	Action de l’agence résultant en un double usage : voyage effectué, remboursement, échange.	75,00 USD	Billet
Informations insuffisantes	Non-respect des exigences d’émission des billets. Billet n’indiquant pas (ou de façon incomplète) le numéro du programme, l’indicatif de billet, le code d’exonération ou le numéro du billet INTERNATIONAL, etc.	75,00 USD	Billet
Billet reporté tardivement (frais uniquement)	Billet déclaré en dehors des délais appropriés.	75,00 USD	Billet
Vente non reportée (valeur du billet + frais)	L’agence n’a pas communiqué le rapport de ventes ou annulation incomplète.	100,00 USD	Billet
Émission de billet abusive/frauduleuse (différence de prix + frais)	Émission de billets Les actions de l’agence facilitent l’abus et/ou la fraude.	100,00 USD	Billet
Absence de segments DL/KL/AF (frais uniquement)	Émission de billet 006 sans aucun segment sur DL, KL, AF.	75,00 USD	Billet
ACM demandée après paiement de la note d’ADM	ADM payée et clôturée avant la demande de prise en compte.	75,00 USD	Note/billet
Rétablir la capacité d’émission de billets	Blocage d’émission de billets par l’agence ; l’agence demande la suppression du blocage.	150,00 USD	Agence
Rétablissement de la résiliation	Nomination de l’agence résiliée ; l’agence demande le rétablissement de sa nomination.	500,00 USD	Agence
Frais de refus de carte de crédit (valeur du billet + frais)	Frais rejetés comme étant non valides ou non facturés en raison d’informations incomplètes.	50 USD	Billet
Traitement manuel des documents	Demande de l’agence pour que les documents soient traités manuellement.	100,00 USD	Document
Traitement manuel des échanges	Demande de l’agence pour que les documents soient traités manuellement.	100,00 USD	Billet
Ajustements des récapitulatifs des ventes	Demande d’ACM de la part de l’agence pour omission de déclaration de ventes.	75,00 USD	Note/billet
Demandes de transport gouvernementales (Government Transport Requests, GTR)	Facturation manuelle des GTR non traitée.	100,00 USD	Billet
Abus de réservation et d’inventaire	L’agence ne respecte pas la règle de réservation et d’inventaire. (ex. : multiplication abusive des transactions, réservations en double)	50 USD	Mémo
Contournement de l’inventaire	Abus de segment uni	600 USD par segment	Billet

Les agences de voyages peuvent payer les notes de débit émises par Delta par le biais d’ARC Memo Manager, ou directement au service de recouvrement pour agences de Delta. Les paiements doivent être adressés à :

Delta Air Lines

Dept. 816

P.O. Box 10159

Atlanta, Georgia 30320

Pour toute question concernant la politique de Delta relative aux frais, rendez-vous sur le site fr.delta.com/agency ou adressez vos questions par courriel à Collections.Delta@delta.com.

Pour obtenir plus d’informations sur les politiques et procédures ARC, rendez-vous sur le site arccorp.com.

Pour obtenir plus d’informations sur les politiques et procédures BSP, rendez-vous sur le site BSPLink.

Politique relative aux notes de débit de Delta

Merci de consulter la Politique relative aux notes de débit de Delta, concernant le processus d’audit des ventes et les processus associés d’envoi et de règlement des ADM.

^{12 Juillet 2024}