Delta Air Lines et filiales de propriété exclusive – Avis de la mise en application de la politique de réservations

À :  Tous les utilisateurs des systèmes Amadeus, Travelport/Galileo, Sabre, Worldspan ou un autre système mondial de distribution (« Global Distribution System » ou « GDS »), y compris, mais sans s’y limiter, toutes les agences de voyages accréditées par ARC (Airline Reporting Corporation) nommées par Delta Air Lines, toutes les agences non accréditées par ARC, toutes les agences de voyages accréditées par IATA (International Air Transport Association) nommées par Delta Air Lines, l’ensemble des agences et des prestataires de services de voyages non accrédités par IATA, ainsi que l’ensemble des affiliés d’agences, prestataires de services de voyages et sociétés avec désignation CTD, et tous les adhérentou utilisateurs non nommés par Delta des systèmes Amadeus, Travelport/Galileo, Sabre ou Worldspan GDS, situés dans les 50 états américains, le District de Columbia, Porto Rico, les îles Vierges britanniques et le Canada (tous ces utilisateurs étant désignés collectivement aux présentes par l’expression « utilisateurs GDS » et tous ces GDS étant collectivement désignés aux présentes par l’expression « prestataires de distribution »).

À compter du 1^er janvier 2016, Delta vérifiera toutes les transactions des utilisateurs GDS afin d’identifier les violations de la politique de réservations. Une fois la violation identifiée, Delta facturera à l’utilisateur GDS des frais de segment qui dépendent de la nature de la violation ainsi que des frais administratifs par note de débit. De plus, Delta se réserve le droit de limiter l’accès d’une agence a réserver l’inventaire de Delta ou a émettre des billets Delta.  Les agences émettrices de billets, peuvent être  tenues responsables des violations commises par les agents de l’agence,  les employés, les sous-agents ou les agents externes travaillant par l’entremise de l’agence d’émission de billets. Les réservations Delta comprennent toutes les réservations utilisant les codes exploitant « DL » ou « DL* ».

La politique Delta de mise en application est décrite ci-après:

Date d’entrée en vigueur

Les présentes politiques et procédures s’appliquent à l’ensemble des réservations Delta effectuées le ou après le 1^er janvier 2016.

Activités et frais 

Les frais suivants sont en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Règlement

Delta se réserve le droit d’utiliser l’ARC Memo Manager (Gestionnaire de notes d’ARC) ou le lien IATA BSPLink en tant que processus de notes de débit en vue de récupérer les frais associés aux violations de la politique de réservations par le biais de la note de débit d’agence (« Agency Debit Memo » ou « ADM »). La note de débit fournira les détails au soutien de l’émission de la note de débit et le fondement de la réclamation de Delta. La note de débit mentionnera les coordonnées pour la transmission de demandes de renseignements.

Il incombe à l’agent de voyages de faire des réservations à la fois exactes et complètes. Les compagnies aériennes sont en droit de vérifier et de faire parvenir des notes de débit pour toutes les transactions. La politique de Delta en ce qui concerne la vérification et l’émission de notes se conformera à la résolution 850m de l’IATA. 

Processus de contestations - Delta se conforme aux Meilleures pratiques industrielles, acceptant des différends valables et ponctuels pour les notes de débit. Les différends doivent se conformer aux exigences locales de présentation de rapports et comprendre des motifs valables ainsi que des documents à l’appui. Les différends portant sur les notes de débit peuvent être soumis par :

- Lien BSPLink :  https://www.bsplink.iata.org/

- Lien ARC Memo Manager (Gestionnaire de notes d’ARC) :https://myarc.arccorp.com/PortalApp/PreLogin.portal

- Les politiques, les procédures et les frais de réservation Delta sont disponibles sur le lien suivant :  http://www.delta.com/legal/agency_policy/index.jsp

Montant minimum de la note de débit d’agence (ADM) - Delta se réserve le droit d’émettre une note de débit exempte de montant minimum.  

Frais administratif - Delta se réserve le droit d’exiger des frais administratifs pour des transactions et des cas particuliers. 

Conditions de paiement – Les notes de débit ADM sont payables dès réception.  Les notes de débit non résolues sont soumises à ce qui suit :

• Recours à une agence de recouvrement externe
  
  
• Suspension de l’autorisation à effectuer des réservations et émettre des billets
  
  
• Révocation de la nomination de Delta

Remarque :  Le paiement de la note de débit d’agence ADM constitue la résolution définitive. Si une note de débit est payée deux fois par erreur, une note de crédit sera émise après déduction des frais de traitement applicables.

Acceptation par l’abonné

L’acceptation des présentes modalités et conditions nouvelles par chaque utilisateur GDS et l’engagement de celui-ci à s’y conformer constituent une condition de la nomination continue de cet utlisateur GDS en tant qu’agent de voyages Delta et/ou du consentement de Delta à permettre à cet utilisateur GDS d’effectuer des réservations Delta par le biais du GDS, selon le cas.

La réservation continue des services et produits de transport aérien Delta sera réputée constituer l’acceptation des présentes modalités et conditions nouvelles par chaque utilisateur GDS et l’engagement de celui-ci à s’y conformer, et la première réservation Delta de la part de chaque utilisateur GDS le ou après le 1^er janvier 2016 constituera cette acceptation et cet engagement.

Delta se réserve le droit de modifier ou d’amender l’une quelconque des modalités et conditions énoncées aux présentes à tout moment sur préavis de Delta.