Uniquement applicables aux voyages internationaux. Les voyages effectués intégralement au sein des 50 États des États-Unis sont régis par le Contrat de transport de Delta : États-Unis. Les voyages entre les 50 États des États-Unis et le Canada sont régis par le Contrat de transport de Delta : Canada.*
 

Règlement 22B du Contrat de transport international

Sauf indication contraire spécifiée dans un règlement tarifaire, les procédures suivantes s’appliqueront aux réémissions des billets DL. 

Pour les tarifs non remboursables :

Si la valeur des nouveaux billets est inférieure à celle des billets réémis, le montant correspondant à la différence de tarif, moins les frais de modification, sera fourni au passager sous la forme d’un coupon de voyage Delta non remboursable au moment de la réémission.

Si la valeur du nouveau billet est égale ou supérieure à celle du billet réémis, les frais de changement et la différence éventuelle de tarif seront perçus au moment de la réémission.

Pour les tarifs remboursables :

Si la valeur du nouveau billet est inférieure à celle du billet réémis, toute différence de tarif sera remboursée via le moyen de paiement initial au moment de la réémission.

 Si la valeur du nouveau billet est supérieure à celle du billet réémis, la différence de tarif sera récupérée au moment de la réémission.

Remarque : les vols doivent être réservés à nouveau et le billet réémis au moment de la modification

Billets entièrement inutilisés

1. Lorsque des changements sont effectués avant que le billet soit utilisé, Delta annule l’itinéraire et recommence, en émettant un nouveau billet avec les tarifs actuels soumis à toutes les règles tarifaires applicables. Si le tarif non utilisé n’est pas remboursable, la valeur du billet original, moins les frais de changement, peut être appliquée pour l’achat d’un nouveau billet. Si le tarif non utilisé est remboursable, la valeur du billet original peut être appliquée pour l’achat d’un nouveau billet.
   
   
2. Lorsque des changements sont apportés à la partie continue/retour des billets non utilisés, Delta appliquera l’une des procédures suivantes entraînant les prix les plus bas :

a. Tentative de conserver les tarifs comme sur les billets émis, en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date de la date d’émission du billet d’origine et en maintenant les tarifs initiaux ainsi que le point de départ/la destination, pour tous les éléments du tarif. Delta validera toutes les règles tarifaires au moment de la réémission.

-OU-

b. Le tarif de l’itinéraire sera recalculé en utilisant des tarifs en vigueur à la date d’émission du billet d‘origine en validant l’ensemble des règles tarifaires et les provisions du code de réservation au moment de la réémission sans apporter de changement au composant du premier tarif.

-OU-

c. L’itinéraire sera annulé et réservé à nouveau, en émettant un nouveau billet à l’aide des tarifs actuels avec toutes les règles tarifaires validées. Si le tarif non utilisé n’est pas remboursable, la valeur du billet original moins les frais de changements peuvent être appliqués pour l’achat d’un nouveau billet. Pour les tarifs remboursables, la valeur du billet original peut être utilisée pour l’achat d’un nouveau billet.

Billets partiellement utilisés

1. Lors des changements apportés à des billets partiellement utilisés, Delta appliquera l’une des procédures suivantes entraînant les prix les plus bas :
   

a. Tentative de conserver les tarifs comme sur les billets émis, en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date de la date d’émission du billet d’origine et en maintenant les tarifs initiaux ainsi que le point de départ/la destination, pour tous les éléments du tarif. Aucun changement n’est autorisé pour les composants tarifaires entièrement effectués, et Delta validera toutes les règles tarifaires au moment de la réémission.

-OU-

b. Le prix de l’itinéraire sera recalculé en utilisant les tarifs historiques en vigueur à la date d’émission du billet d’origine, validant toutes les règles tarifaires et les provisions du code de réservation au moment de la nouvelle émission sans apporter de changement aux composants du tarif entièrement parcouru. La valeur du nouveau billet peut être inférieure, égale ou supérieure à celle du billet précédent.

-OU-

c. Le prix de l’itinéraire sera recalculé, en remplaçant les composants du tarif parcouru avec des tarifs d’origine dans une classe de réservation équivalente ou immédiatement supérieure et en remplaçant les composants tarifaires non parcourus en utilisant des tarifs d’origine. Les changements ne sont pas autorisés aux points de rupture tarifaire des composants tarifaires entièrement parcourus et les tarifs d’origine sont ceux en vigueur à la date d’émission originale du billet. Delta validera toutes les règles tarifaires au moment de la réémission. La valeur du nouveau billet peut être inférieure, égale ou supérieure à celle du billet précédent. La compagnie aérienne utilisera la hiérarchie de classe de réservation suivante (affichée de la plus élevée à la moins élevée) lors du remplacement des tarifs pour des composants tarifaires parcourus :

First Class – F 

Delta One – J C D I Z

Delta Premium Select - P A G

Delta Comfort+ – W S

Main Cabin – Y B M H Q K L U T X V

Basic Economy - E

-OU-

d. Émission d’un nouveau billet en utilisant les tarifs actuels et en validant toutes les règles tarifaires au moment de la réémission. Si le tarif original n’est pas remboursable, le transporteur appliquera la valeur restante aux segments non parcourus du billet partiellement utilisé, le cas échéant, moins les frais de changement, pour l’achat d’un nouveau billet. Pour les tarifs remboursables, Delta appliquera les valeurs restantes du billet partiellement utilisé, le cas échéant, pour l’achat d’un nouveau billet.

*Remarque :  Cette information est une copie du règlement 22B relatif aux changements d’itinéraire du Contrat de transport international de Delta. Dans la mesure où il existe des divergences entre la langue ci-dessus et la langue des Contrats de transport international, la langue du Contrat de transport déposé prévaudra.

Voir le Contrat de transport complet : États-Unis

Voir le Contrat de transport complet : Canada

Voir le Contrat de transport complet : International