JURIDIQUE

En accédant ou en utilisant le service Delta Professional ("Delta Professional"), vous acceptez de respecter les conditions générales ci-dessous ainsi que toutes conditions générales concernant des applications spécifiques sur cette plateforme (les "Conditions"). Avant de poursuivre, veuillez lire ces Conditions, étant donné qu’elles constituent un accord qui vous engage, vous et Delta Air Lines, Inc. ("Delta"), concernant votre utilisation de Delta Professional. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de Delta et sans préavis. Il vous appartient de vous assurer de bien comprendre tous les changements apportés à ces conditions générales. Ces conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 28 juillet 2016.

A.  Conditions générales.

1. Utilisation de Delta Professional. Delta vous accorde un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable de Delta Professional, dans le strict respect des présentes Conditions. Delta Professional vous est fourni uniquement dans l’intérêt de Delta. Delta peut annuler les droits qui vous sont accordés dans le cadre des présentes Conditions à tout moment, sans notification préalable et à la seule discrétion de Delta. Votre utilisation de Delta Professional est soumise aux conditions générales du site Web de Delta et à la politique de confidentialité de Delta, que vous pouvez consulter sur fr.delta.com et qui sont intégrées à des fins de référence.

2. Restrictions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé(e), pour quelque motif et à quelque moment que ce soit, à : (a) traduire, modifier ou réaliser des travaux dérivés de Delta Professional, en tout ou partie ; (b) redistribuer (à l’exception des autres employés de votre entité légale et uniquement aux fins prévues dans les présentes Conditions), copier, accorder une sous-licence, louer, publier, vendre, attribuer, commercialiser, transférer ou rendre disponible de toute autre manière Delta Professional à de tierces parties ; (c) pratiquer une ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de Delta Professional, en tout ou partie ; ou (d) utiliser Delta Professional pour votre intérêt commercial ou celui de toute tierce partie.

3. Contenu de tiers. Certaines parties de Delta Professional sont fournies sous licence par de tierces parties. Elles sont soumises aux droits de propriété intellectuelle dont lesdites tierces parties sont propriétaires ou qu’elles mettent à disposition sous licence. Vous pouvez être tenu responsable par ces tierces parties en cas de copie ou de divulgation non autorisée de ces parties de Delta Professional. Ce site Web peut également fournir des liens ou des références vers d’autres sites, mais Delta Air Lines n’assume aucune responsabilité quant au contenu de tels autres sites et ne sera pas responsable des dommages ou préjudices résultant de ce contenu. Tous les liens vers d’autres sites sont fournis seulement pour la commodité des utilisateurs de ce site Web.

4. Décharge de garanties et limitation de responsabilité. Cette publication est fournie « telle quelle » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou tacite, y compris, mais non limitée aux garanties tacites de valeur commerciale, d’adaptation à un but spécifique et de non-transgression. Delta et ses concédants de licence (a) ne fournissent aucune déclaration ou garantie concernant la précision ou le caractère complet de Delta Professional, en tout ou partie ; (b) renoncent à toutes les garanties liées à Delta Professional ; et (c) ne pourront être tenus responsables en cas de dommages ou de pertes liés à votre utilisation de Delta Professional.

5. Indemnisation. Vous devrez indemniser Delta, et défendre et dégager Delta et ses actionnaires, responsables, directeurs et employés de toute responsabilité contre toute perte subie à la suite de ou en lien avec votre non-respect des présentes Conditions.

6. Divers. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Géorgie, États-Unis, sans égard pour ses règles de conflit de lois. Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions étaient identifiées comme non valides, non applicables ou illégales, ladite invalidité, inapplicabilité ou illégalité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions, et lesdites Conditions devront être interprétées comme si ladite provision non valide, non applicable ou illégale n’avait jamais été contenue dans les présentes Conditions. Delta peut choisir de traduire ces Conditions et leur contenu sur ce site dans d’autres langues pour la commodité de l’utilisateur. Dans certains cas, il peut y avoir un retard dans la traduction du contenu.  Le contenu peut ne pas être disponible dans certaines langues ou localisations géographiques, auquel cas, vous pourrez être redirigé vers une version en langue anglaise ou une autre version appropriée de ce contenu. La version en langue anglaise de ces Conditions et de tout leur contenu sera la version juridiquement contraignante et de contrôle.

B.  Cookies, confidentialité et sécurité

La politique de confidentialité et de sécurité de Delta décrit nos pratiques concernant l’utilisation, le stockage et la divulgation des informations que nous recueillons auprès de nos clients. En outre, Delta utilise des cookies, des balises et d’autres technologies similaires afin de reconnaître les différentes informations des clients. Pour tout savoir des politiques de Delta en matière de confidentialité, de sécurité et de cookies, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Politique relative aux cookies, à la confidentialité & et à la sécurité  

C.  Conditions d’utilisation et notifications.

Delta Professional est accessible par l’utilisateur sur la base de l’acceptation sans modification par l’utilisateur (« Utilisateur ») des modalités, conditions et notifications présentées ici.  En accédant à Delta Professional et en utilisant le site, l’Utilisateur accepte implicitement lesdites modalités, conditions et notifications.

D.  Conditions générales des agences   

Les conditions générales suivantes sont applicables à tous les administrateurs externes pour les comptes d’agences de voyages désignés (« Administrateurs »).  Si vous êtes Administrateur, en utilisant les fonctionnalités d’administrateur de ce site Web, vous acceptez les responsabilités suivantes au nom de votre agence de voyages :

• Certaines informations fournies sur le site Web de l’agence sont protégées par un mot de passe.
  
  
• En tant qu’Administrateur, vous comprenez que vous êtes seul responsable de la mise à jour et du maintien de toutes les informations de profil de l’agence de voyages conjointement aux processus et procédures pour les utilisateurs autorisés désignés, de la tenue d’une liste d’utilisateurs au nom de l’agence, et de la réinitialisation des mots de passe.  Vous comprenez et acceptez que tous les utilisateurs de l’agence sont tenus de maintenir la sécurité de leurs mots de passe et ne sont pas autorisés à accorder l’accès à des tiers, et que vous avez la responsabilité du respect des dispositions des exigences précédentes par l’ensemble des utilisateurs auxquels vous accordez l’accès.  Vous acceptez de prendre des mesures pour notifier Delta de tout accès à Delta Professional non autorisé ou soupçonné de ne pas être autorisé.  Vous acceptez de protéger tous les mots de passe en utilisant des mesures de sécurité qui ne sont pas moins rigoureuses que celles avec lesquelles votre agence traite ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de protection insuffisant.
  
  
• Votre agence de voyages est responsable des activités entreprises lorsqu’elle utilise ses informations de connexion et son mot de passe.
  
  
• Delta se réserve le droit de mettre un terme à la connexion sans notification préalable.

E. Remarques générales concernant les contrats de transports de Delta   

Lorsqu’une agence de voyages émet un billet d’avion avec Delta, un contrat de transport est alors créé entre le passager ayant reçu un billet et Delta. Les conditions du contrat figurent sur :

• Le billet émis
  
  
• Tous les tarifs qui s’appliquent
  
  
• Les conditions de Transport de Delta

Conditions de transport de Delta Air Lines : Règlement général sur les tarifs des vols intérieurs 

Conditions de transport de Delta Air Lines : Règlement général canadien sur les tarifs 

Conditions de transport de Delta Air Lines : Conditions de Transport Internationales 

Pour les conditions de transport périmées, merci de nous envoyer un courrier électronique  en précisant le tarif faisant l’objet de votre requête et la date d’achat de votre billet.

* Remarque destinée aux clients de Delta résidant au Canada : Les versions simplifiées du règlement général canadien sur les tarifs et des modalités internationales de transport Delta sont affichées pour aider les passagers dans l’interprétation des tarifs déposés auprès de l’Office des transports du Canada (« CTA » pour Canadian Transportation Agency). En cas de divergences entre les versions simplifiées et les tarifs déposés auprès de la CTA, les tarifs déposés auprès de la CTA prévaudront.

F.  Propriété intellectuelle.

Les marques de fabrique, les marques de service et les noms commerciaux mentionnés sur ce site sont protégés aux États-Unis et internationalement. Aucune utilisation de ces derniers ne peut être faite sans l’autorisation écrite préalable de Delta ou du partenaire commercial concerné, sauf pour l’identification des produits ou des services de la société. Toutes communications envoyées à ce site Web ou à Delta par courrier électronique, à l’exception d’informations identifiables personnellement, ne sont pas considérées comme confidentielles et Delta n’est aucunement tenu de ne pas reproduire, publier ou utiliser ces dernières de toute façon et à toute fin. Delta sera libre d’utiliser le contenu de telles communications, y compris toutes idées, toutes inventions, tous concepts, toutes techniques ou tout savoir y figurant, dans n’importe quel but, y compris le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de marchandises ou services. L’utilisation d’informations personnellement identifiables sera régie par la Politique de confidentialitéde Delta. 

G. Transferts de données

Delta est établie à Atlanta, en Géorgie (États-Unis), et nous nous réservons le droit de transférer des informations personnelles conformément à la législation applicable aux États-Unis et dans les autres juridictions au sein desquelles Delta fournit ses services.

Pour les résidents de l’UE : Certains pays au sein desquels Delta fournit ses services peuvent ne pas disposer du même niveau de protection de données prévu par la loi que celui de votre pays. Si nous avons besoin de transférer des données personnelles en dehors de l’EEE, nous prendrons les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de vos données une fois qu’elles ont quitté l’EEE. Nous demandons notamment aux tierces parties auxquelles nous transférons vos données de s’engager à respecter les Clauses types approuvées par la Commission européenne et autorisées en vertu de l’Article 46 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne ("RGPD"). Si vous souhaitez obtenir davantage de détails concernant de telles garanties, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données à Privacy@delta.com. Dans certaines circonstances particulières, nous pouvons également transférer vos informations hors de l’EEE si le RGPD (en vertu de l’Article 49) le permet, notamment si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat établi entre vous et nous, et si le transfert est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.