Règlement relatif à l’acceptation des paiements et méthodes de transfert alternatives
Le 1er mars 2018, la Conférence des agences de passagers (Passenger Agency Conference, « PAConf ») de l’IATA a débuté la mise en œuvre des programmes Nouvelle génération de systèmes de versement (New Generation Industry Settlement Systems, « NewGen ISS ») et de Transparence des paiements (Transparency in Payments, « TIP ») en adoptant un ensemble de résolutions (résolutions IATA 812, 812a, 890 et 896).
Bien que ces résolutions, nouvelles ou modifiées, permettent l’utilisation de « cartes d’agent » ou d’autres « méthodes de transfert alternatives », Delta souhaite rappeler aux agents de voyages que leur utilisation n’est autorisée que si l’agent de voyages a obtenu au préalable l’approbation explicite de la compagnie aérienne individuelle.
Delta continue de surveiller sa règle d’acceptation des paiements par carte et n’accepte, à l’heure actuelle, que la méthode de paiement « Carte client » dans le cadre de l’accord commercial régissant l’acceptation des cartes de Delta pour percevoir le paiement de la vente de transport aérien et de services optionnels aux passagers. Les méthodes de transfert alternatives et les cartes d’agent ne sont pas autorisées pour le moment dans le cadre de l’accord commercial régissant l’acceptation des cartes de Delta pour effectuer des paiements.
Le terme « Carte client » est défini dans la résolution IATA 866. Le terme « Méthodes de transfert alternatives » est défini dans les résolutions IATA 812 et 896. Les « Cartes d’agent » sont des cartes de paiement physiques, virtuelles ou à usage unique émises au nom de l’agent ou de toute personne autorisée à agir au nom de l’agent comme les propriétaires, filiales, fournisseurs ou employés de l’agent.
Dans le cas où un agent ne respecterait pas la règle d’acceptation des cartes de Delta, Delta recouvrera les coûts induits par l’utilisation inappropriée et non autorisée de son accord commercial et obtiendra une indemnisation appropriée pour cette utilisation abusive par l’agent. Un ADM d’une valeur de 5 % du montant payé avec la carte d’agent ou une méthode de transfert alternative non autorisée sera levé pour recouvrer les coûts supportés par Delta.
Dans le cas d’une utilisation abusive répétée, Delta pourra prendre des mesures supplémentaires, comme le retrait de l’autorité d’émission de documents de trafic en son nom, l’annulation de l’autorité de billetterie, ou le retrait de sa nomination de l’agent (résolution IATA 824, Résiliation).
9 janvier 2020