Émission de billets : conformité aux lois et réglementations applicables
Delta exige que tous les agents de voyages accrédités par Delta respectent l'intégralité des lois et réglementations applicables en lien avec l'émission et la vente de billets Delta. Si une agence ne se conforme pas à l'une ou l'autre loi ou réglementation applicable, Delta prendra les mesures qui s'imposent. Ces mesures peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'émission d'une note de débit destinée à l'indemnisation de dépenses ou pertes subies par Delta résultant de la transgression de l'agent, conformément à la Résolution 818g article 5.2 du manuel Travel Agent Handbook de l'IATA, et/ou la résiliation de l'agrément de l'agent en tant qu'agent accrédité par Delta. L'agent est tenu de se tenir informé des lois et réglementations applicables et de s'assurer qu'il exerce à tout moment ses activités conformément à ces lois et réglementations.
